HONORAIRES

Fixation des honoraires

Conformément à la loi, le montant ou le mode de détermination des honoraires sont fixés d’un commun accord et par écrit dans une Convention d’honoraires.

Exemple de méthodes de calcul des honoraires :

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• Le taux horaire : Les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré au dossier.
• Le forfait par prestation : Lorsque les diligences à réaliser pour le traitement du dossier sont suffisamment prévisibles, les honoraires peuvent être fixés forfaitairement ou par abonnement.
• L’honoraire de résultat : Il n’est dû qu’en cas de succès. Conformément à la loi, il s’agit d’un honoraire complémentaire

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Assurance protection juridique

Une assurance « protection juridique » est souvent comprise dans l’assurance responsabilité civile familiale, dans l’assurance habitation ou dans l’assurance automobile. Elle permettra une prise en charge des honoraires par votre assureur, selon les plafonds définis dans votre contrat.

La loi garantit le libre choix de l’avocat par l’assuré.

Aide juridictionnelle 

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources. Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.